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Publié le 27 Septembre 2010 - vente immobiliere
Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, vous serez très certainement amené à réaliser un compromis de vente.
Généralement effectué trois mois avant la signature devant notaire du contrat de vente définitif, le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement pris tant par le vendeur que l'acheteur. En signant cet avant-contrat, les deux parties s'engagent donc, l'une à vendre et l'autre à acheter, le bien immobilier au prix convenu. D'un point de vue juridique le compromis de vente équivaut à une vente, chacune des parties se doit donc d'en connaître les tenants et les aboutissants.
En apposant sa signature sur le compromis de vente, l'acquéreur s'engagera également à verser au vendeur un acompte sur la vente future. Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix d'achat du bien immobilier.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
Z.A.C
Zone d'Aménagement Concerté. Zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide de réaliser de l'aménagement et l'équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Elles ont pour objet l'aménagement de terrains en vue de la construction d'habitations, de commerces, d'industries de service d'équipements collectifs publics ou privés.
ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
Zones qui peuvent être créées dans des communes dotées ou non d'un POS. A l'intérieur de ces zones, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 14 ans, permettant ainsi la réalisation d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat et de constituer des réserves foncières
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
V.E.F.A
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
VOIRIE ET RESEAUX DIVERS (VRD)
Il s'agit des différents raccordements et branchements réalisés sur un terrain pour qu'il soit viabilisé. Le terrain, à l'origine nu, est dit équipé, une fois ces réalisations faites.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
USUCAPION
Acquérir la propriété d'un bien ou d'un droit par possession pendant plus de 30 ans (prescription trentenaire), 20 ou 10 ans.
USUFRUITIER
Titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nu-propriétaire).
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
T.A.D.B
Taxe Additionnelle au Droit de Bail. Taxe qui ne peut être exigée que lorsque le droit de bail est lui-même exigé. Elle est due au taux de 2,5 % sur les loyers hors charges des locaux d'habitation ou professionnels achevés depuis plus de quinze ans. Pour les locations soumises à la loi du 6juillet 1989, seul le propriétaire est redevable de cette taxe ; il ne peut en aucune manière la récupérer sur le locataire.
TROUBLE DE VOISINAGE
Dommages causant une gêne à un voisin et qui dépassent les désagréments normaux qu'entraîne la vie en société (bruits, odeurs, privation d'ensoleillement...). Cette notion de trouble de voisinage n'est pas définie par un texte de loi, mais ce sont les juges qui décident au cas par cas selon l'intensité de la gêne.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
S.C.I
Société Civile Immobilière. C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles. On rencontre principalement des sociétés civiles de location, d'attribution ou de construction-vente.
SYNDICAT SECONDAIRE
Dans un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, les copropriétaires de chaque bâtiment peuvent décider la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire. Son objet est d'administrer séparément un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété. Il possède les mêmes pouvoirs que le syndicat principal concernant les décisions de l'immeuble qu'il représente.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
RECEPTION DES TRAVAUX
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage qui a été construit, en émettant des réserves si besoin est. Elle se concrétise par un procès-verbal, document écrit et signé par l'ensemble des intervenants à la construction. Par ailleurs, la réception constitue le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Véritable transformation d'un POS approuvé, sa révision s'opère dans les mêmes formes que son élaboration, à cette différence près que la phase de publication est supprimée.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
QUITTANCE
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et des charges.
QUOTITE DISPONIBLE
Part dont une personne peut librement donner ou léguer par opposition à la réserve (voir héritiers réservataires).
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
P.A.Z
Plan d'Aménagement de Zone. Document d'urbanisme qui accompagne les opérations de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Il réglemente les droits d'utilisation des sols pour l'ensemble de la zone. Il doit être établi conformément aux orientations du schéma directeur et son contenu est le même que celui d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Le projet de plan est établi par la personne publique qui a pris l'initiative de la ZAC.
PUBLICITE FONCIERE
Formalité qui a pour objet d'informer les tiers de toute transmission de propriété d'un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
O.L.A.P
Observatoire de Loyer en Agglomération Parisienne. Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
OBSERVATOIRE DE LOYERS EN AGGLOMERATION PARISIENNE (OLAP)
Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
NOTICE DESCRIPTIVE
Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991.
NUE-PROPRIETE
Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. En revanche, l'usufruitier dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
MAINLEVEE
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.
MUTATION
Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
LEVEE D'OPTION
Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.
LOTISSEMENT
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
JOUISSANCE
Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).
JOURS DE SOUFFRANCE
Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Il doit être impossible de regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent être " à verre dormant ", c'est-à-dire qu'ils doivent être fixes et donc ne pas pouvoir s'ouvrir.
Publié le 27 Septembre 2010 - Lexique immo
I.S.F
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.
