Diagnostics termites

Diagnostic technique pour la recherche de termites
Diagnostic termites et autres insectes xylophages (déjà obligatoire) :
Tout propriétaire vendeur d'immeuble bâti ou non, situé dans une zone à risque déterminée par arrêté préfectoral, doit faire effectuer des recherches, portant sur la présence éventuelle de termites, capricornes...
Le vendeur fournit à l'acquéreur un état parasitaire datant de moins de trois mois, lors de la signature de l'acte de vente.
À compter de l'entrée en vigueur des dispositions concernant le diagnostic technique, l'information sera fournie dans la promesse de vente.
À défaut d'avoir annexé l'état parasitaire, et en cas de présence de termites, l'acquéreur pourra agir en justice en garantie des vices cachés. En effet, dans ce cas, toute clause d'exonération du vendeur dans l'acte de vente serait nulle.