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Publié le 07 Septembre 2010
Petit lexique immobilier pour s'y retrouver dans la jungle du jargon immobilier
Lire la suite...Publié le 10 Septembre 2010
Le lexique immobilier de ADIL à AVenant
A.D.I.L
Association Départementale d'Information sur le Logement. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, le réseau ADIL comporte 80 centres d'information répartis sur 54 départements La mission de l'ADIL est d'apporter gratuitement au public une information sur toutes les questions juridiques, fiscales et financières liées à l'immobilier. La mise en place d'une ADIL est laissée à l'appréciation des collectivités locales.
AVENANT
Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.
Publié le 10 Septembre 2010
B
B.I.C
Bénéfice industriels et commerciaux. Ce sont des bénéfices qui proviennent d'une profession commerciale ou d'une activité assimilée, lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés. En matière immobilière,sont imposés au titre des BIC, les bénéfices provenants : des marchands de biens ainsi que des lotisseurs ; des profits provenant des opérations de construction ; des loyers perçus par les loueurs de locations meublées (professionnels ou non) ; de la location de parking ou de garages si elle s'accompagne de certaines prestations (lavage, entretien, distribution d'essence...).
BOUQUET
Somme d'argent versée comptant par l'acquéreur dans le cadre d'une vente en viager. Son montant est librement fixé en fonction des besoins immédiats du vendeur et des possibilités de l'acquéreur. Le bouquet vient en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.
Publié le 27 Septembre 2010
C.A.F
Caisse d'Allocation Familiale. Organisme public compétent pour octroyer des aides à caractères familiales. Dans le domaine de l'immobilier, elle est chargée de verser les différentes aides au logement, tels que l'APL, ALS...
CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Technique permettant à un propriétaire d'un immeuble professionnel ou commercial de le louer à une entreprise utilisatrice qui pourra l'acquérir à l'issue de la période de location. L'intérêt de cette formule réside dans la possibilité, pour le locataire (crédit-preneur), de financer sans apport personnel son opération. C'est donc une technique performante de financement des investissements immobiliers. A l'expiration de la période de location, le locataire dispose d'une triple option : soit acheter l'immeuble pour sa valeur Telle que convenue à l'origine ; soit en restituer l'usage ; soit, avec l'accord du propriétaire (crédit-bailleur), s'engager pour une nouvelle période de location.
Publié le 27 Septembre 2010
D.I.A
Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.
DROIT REEL
Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.
Publié le 27 Septembre 2010
ELAGAGE
Action de tailler les branches d'un arbre lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux propriétés. Cette action n'est possible qu'après accord entre les deux propriétaires concernés ou bien décision du tribunal.
EXPULSION
Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure n'est mise en oeuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique.
Publié le 27 Septembre 2010
FONDS DE COMMERCE
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.
FRAIS DE MUTATION
Frais mis à la charge de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l'émolument du notaire (sa rémunération) et les frais divers et de formalités. Ces frais sont souvent denommés frais de notaire.
Publié le 27 Septembre 2010
GARANTIE BIENNALE
Garantie obligatoire appelée aussi " garantie biennale de bon fonctionnement " supportée par tous les intervenants à l'acte de construire. Elle couvre pendant deux années à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale et affectant les éléments d'équipements qui sont dissociables des éléments constitutifs du bâtiment (chauffage, fenêtres, menus équipements...).
GARANTIE INTRINSEQUE
Garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres assurant à l'acquéreur l'achèvement de la construction. Cette garantie n'est consentie dès lors qu'il y a peu de chance que l'opération de construction n'aboutisse pas (financièrement saine).Il en est ainsi lorsque l'immeuble est hors d'eau, lorsque les fondations sont achevées et que le financement de l'immeuble est assuré à 75 % du prix de vente prévu ou encore si la vente porte sur une maison individuelle, lorsque les fondations sont achevées et que le versement du prix respecte un certain échelonnement.
Publié le 27 Septembre 2010
HABITATION PRINCIPALE
Logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C'est le lieu occupé à titre habituel. En matière fiscal, il existe un certain nombre de réductions d'impôts liées à l'habitation principale.
HYPOTHEQUE
Sûreté réelle qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; et un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une inscription à la conservation des hypothèques du lieu où se situe l'immeuble.
Publié le 27 Septembre 2010
I.S.F
Impôt de Solidarité sur la Fortune. Impôt instauré en 1989 reprenant la plupart des dispositions qui étaient applicables à l'ancien impôt sur les grandes fortunes (IGF). L'ISF n'est dû que par les personnes physiques dont le patrimoine taxable au 1er janvier de l'exercice excède un certain seuil.
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE
Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.
Publié le 27 Septembre 2010
JOUISSANCE
Utilisation d'un bien immobilier et perception de ses fruits (loyers par exemple).
JOURS DE SOUFFRANCE
Les jours de souffrance appelés également jours de tolérance sont des ouvertures ne laissant passer que la lumière. Il doit être impossible de regarder à travers. Par ailleurs, ils doivent être " à verre dormant ", c'est-à-dire qu'ils doivent être fixes et donc ne pas pouvoir s'ouvrir.
Publié le 27 Septembre 2010
LEVEE D'OPTION
Acte juridique unilatéral par lequel le bénéficiaire d'une option manifeste sa volonté d'exercer la faculté qui lui a été donnée. Ainsi, dans une promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire de la promesse a une option : acheter ou ne pas acheter. La levée d'option est l'acte par lequel il décide d'acquérir le bien aux conditions offertes. On dit que le bénéficiaire lève l'option.
LOTISSEMENT
Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments et qui a pour objet ou pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété.
Publié le 27 Septembre 2010
MAINLEVEE
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette formalité s'obtient après paiement des prêts contractés en garantie desquels a été inscrite l'hypothèque.
MUTATION
Transfert de la propriété d'un bien à une autre personne. Ce transfert de propriété peut se faire soit à titre onéreux (vente) soit à titre gratuit (donation, succession...). Si la mutation s'effectue à titre onéreux, elle sera soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières, contrairement à la mutation à titre gratuit qui y échappe.
Publié le 27 Septembre 2010
NOTICE DESCRIPTIVE
Document qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables. Cette notice doit être conforme au modèle type agréé par arrêté du 27 novembre 1991.
NUE-PROPRIETE
Partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. En revanche, l'usufruitier dispose d'un droit de jouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier.
Publié le 27 Septembre 2010
O.L.A.P
Observatoire de Loyer en Agglomération Parisienne. Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
OBSERVATOIRE DE LOYERS EN AGGLOMERATION PARISIENNE (OLAP)
Organisme public compétent pour fournir à tout demandeur, propriétaire ou locataire, des références de loyers dans un secteur déterminé. Son information est donnée gratuitement. A l'heure actuelle, il n'existe que trois observatoires en France : à Paris, Rennes et Besançon.
