D.I.A Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

D.I.A
Déclaration d'Intention d'Aliéner. Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

D.U.P
Déclaration d'Utilité Publique. Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

DEBIRENTIER
Terme désignant l'acheteur dans une vente en viager. Le débirentier verse une rente viagère au vendeur ; il est donc débiteur de la rente.

DEBOURS
Dépenses que le notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) engage pour le compte de son client pour mener à bien son dossier et que celui-ci doit lui rembourser. Lors d'un procès, ces frais sont appelés dépens.

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX
Déclaration obligatoire que le bénéficiaire d'un permis de construire doit remplir dans les trente jours suivant l'achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER
Formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier dans les périmètres où existe un droit de préemption. La déclaration est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement une collectivité publique) son intention de vendre son bien et les conditions de la vente. C'est le notaire qui se charge d'établir la DIA, généralement après la signature de la promesse de vente.

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Acte pris par décret en Conseil d'Etat après enquête préalable et par lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Procédure simplifiée de permis de construire permettant, dans le respect des règles d'occupation des sols, de réaliser certains travaux exemptés de permis de construire. La déclaration est établie en trois exemplaires auprès de la mairie avant le commencement des travaux.

DEFAUT DE CONFORMITE
Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.

DELAI DE REFLEXION
En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l'emprunteur avant d'accepter l'offre de prêt. L'emprunteur est ainsi obligé d'attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l'offre de prêt.

DELAI DE RETRACTATION
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Etre propriétaire d'un bien, c'est avoir le droit d'en disposer, c'est-à-dire de le vendre ou de le donner (c'est l'abusus), le droit d'en jouir et d'en user, en l'habitant notamment (c'est l'usus) et enfin le droit d'en percevoir les fruits (c'est le fructus). Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété, c'est-à-dire à répartir ces droits entre deux personnes : le nu-propriétaire qui peut disposer du bien, et l'usufruitier qui conserve le droit de jouir du bien et d'en percevoir les fruits. Le démembrement de propriété se rencontre en matière de viager (le vendeur ou crédirentier conserve l'usufruit tandis que l'acquéreur ou débirentier détient la nue-propriété). On le rencontre également très souvent en matière de succession ; le conjoint survivant conserve généralement l'usufruit du logement des époux, tandis que la nue-propriété va aux héritiers.

DEPASSEMENT DE C.O.S
Consiste à construire un nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre supérieur à celui autorisé par le COS, compte tenu de la superficie du terrain. C'est le POS qui fixe les conditions et les limites de dépassement de COS. Par ailleurs, une participation peut être réclamée au bénéficiaire d'un permis de construire en cas de dépassement : cette taxe est égale à la valeur de surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour construire le même nombre de mètres carrés en respectant le COS.

DEPOT DE GARANTIE
D'une manière générale, somme versée par l'une des parties à un contrat pour garantir la bonne exécution de ses obligations. Un tel dépôt se rencontre notamment en matière de location. Le locataire verse en effet au bailleur un dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est restituée en fin de contrat s'il a respecté ses obligations, et en particulier s'il a payé son loyer et utilisé le logement en bon père de famille, sans dégradation. Un dépôt de garantie est également versé par l'acquéreur lors de la signature d'un contrat de réservation dans le cadre d'une VEFA ou d'un contrat de construction d'une maison individuelle.

DESPECIALISATION
Consiste, en matière de bail commercial, à ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou plusieurs autres activités. On parle de déspécialisation pleinière quand toute activité, sans restriction, est autorisée. Elle fait l'objet d'une procédurespéciale et doit notamment être autorisée par le propriétaire.

DESTINATION DE L'IMMEUBLE
Utilisation, qualité d'un immeuble déterminées en fonction des caractéristiques de construction, de confort, d'affectation, d'environnement et d'esthétique. La destination est en principe indiquée dans le règlement de copropriété et doit être respectée par tous les copropriétaires. Ainsi, par exemple, dans un immeuble luxueux à destination exclusivement bourgeoise, un copropriétaire ne peut en aucun cas ouvrir un commerce.

DEVIS
Etat détaillé des travaux à exécuter et/ou des matériaux à utiliser dans le cadre d'un contrat d'entreprise, avec indication du ou des prix. Le devis est établi par l'entrepreneur et soumis à l'approbation du maître de l'ouvrage.

DIFFERE D'AMORTISSEMENT
Technique permettant à l'emprunteur de retarder le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée durant laquelle il ne versera que les intérêts d'emprunt et les frais. Le différé permet ainsi d'alléger les premières échéances de remboursement afin de faire face le cas échéant à d'autres charges.

DOCUMENT D'URBANISME
Ensemble des plans élaborés en application du Code de l'urbanisme : Règlement National d'Urbanisme (RNU), Plan d'Occupation des Sols (POS), Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU), Plan d'Aménagement des Zones (PAZ), Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

DOMICILIATION D'ENTREPRISE
Autorisation accordée à toute personne qui crée une entreprise ou une société de domicilier le siège social de cette entreprise dans son local d'habitation (qu'il soit propriétaire ou locataire) pour une durée maximale de 2 ans, à condition toutefois de ne pas y exercer son activité (loi du 21 décembre 1984).

DONATION
Acte juridique par lequel une personne (le donateur) donne de son vivant et irrévocablement un bien à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. La donation doit être passée devant notaire.

DONATION DEGUISEE
Donation dissimulée sous la forme d'un contrat d'une autre nature (par exemple une vente). La donation déguisée est en principe licite, sauf entre époux.

DONATION-PARTAGE
Acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens à leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens. La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant. Attention : un enfant unique ne peut bénéficier d'une donation-partage.

DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Droit donné par la loi du 1er septembre 1948, au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.

DROIT D'USAGE ET D'HABITATION
Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

DROIT DE BAIL
Droit d'enregistrement exigible annuellement sur les baux dont le loyer est supérieur à 12 000 F par an. Egal à 2,5 % du loyer hors charges, il est dû aux impôts par le bailleur qui le répercute sur le locataire.

DROIT DE MUTATION
Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

DROIT DE PASSAGE
Droit accordé par la loi au propriétaire d'un fonds enclavé (ou fonds dominant) de passer sur la propriété du fonds servant pour accéder à sa propriété.

DROIT DE PREEMPTION
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur.

DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
Droit d'achat prioritaire dont bénéficie le locataire d'un logement loué vide et soumis à la loi du 6 juillet 1989, en cas de congé pour vendre le logement délivré par le propriétaire en fin de bail.

DROIT DE SUITE
Droit permettant au titulaire d'une sûreté de saisir le bien sur lequel porte sa garantie en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers-acquéreur, généralement pour le faire vendre et se payer sur le prix.

DROIT DE VISITE
Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le logement loué en vue de la vente ou de la location. Cette faculté ne peut s'exercer ni les jours fériés ni plus de deux heures les jours ouvrables. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations vides mais doit être stipulé au contrat pour les locations meublées.

DROIT DE VISITE ET DE COMMUNICATION
Droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance du permis de construire et après déclaration d'ouverture de chantier. Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et de se faire communiquer tous documents techniques.

DROIT PERSONNEL
Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) l'exécution d'une obligation (de donner, de faire ou de ne pas faire). Appelé également droit de créance, le droit personnel ne crée de liens et d'obligations qu'entre deux personnes, par opposition au droit réel qui implique un rapport entre une personne et un bien.

DROIT REEL
Droit qui confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel, par excellence. Contrairement au droit personnel, le droit réel s'exerce sans l'entremise d'une autre personne et sans créer de liens entre deux personnes.