lexique de Elagage à expulsion

ELAGAGE
Action de tailler les branches d'un arbre lorsqu'elles dépassent la limite séparatrice entre deux propriétés. Cette action n'est possible qu'après accord entre les deux propriétaires concernés ou bien décision du tribunal.

ELEMENT D'EQUIPEMENT INDISSOCIABLE
Eléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent un tel équipement donnent lieu à la responsabilité décennale des constructeurs. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

EMOLUMENTS NOTARIES
Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés (fixés alors par accord entre lui et son client).

EMPHYTEOSE
Bail de longue durée (18 à 99 ans) portant sur un immeuble que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur. Il doit, par ailleurs, payer une redevance annuelle, appelée " canon " emphytéotique. La différence essentielle avec le bail à construction est que le locataire n'a pas d'obligation à construire mais seulement la simple faculté de le faire.

ENCLAVE
Situation d'un terrain qui ne dispose pas d'accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant. Il est en fait entouré par des fonds appartenant à d'autres propriétaires. Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer d'un droit de passage légal sur la propriété voisine pour accéder à la voie publique.

ENQUETE PUBLIQUE
Procédure préalable à la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d'informer le public et de recueillir ses appréciations ou ses critiques. Le lieu de l'enquête se situe soit à la préfecture soit à la mairie du lieu des travaux. La durée d'une telle enquête ne peut être inférieure à 15 jours.

ENREGISTREMENT
Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en la transcription d'un acte sur un registre donnant lieu au versement de droits d'enregistrement. Ainsi, une promesse unilatérale de vente établie sans l'intervention d'un notaire doit être enregistrée, pour être valable, dans les dix jours de sa signature.

ENVOI DE POSSESSION
Décision de justice qui permet à une personne de prendre possession d'un bien.

ETAT DES LIEUX
Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. L'état des lieux est obligatoire en matière de location de logements vides depuis la loi du 6 juillet 1989. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Document destiné à identifier des lots d'un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L'état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

ETAT HYPOTHECAIRE
Documents délivrés par le Bureau des Hypothèques établissant la situation hypothécaire d'un immeuble (droits inscrits sur cet immeuble).

EXHEREDATION :
Action de déshériter au maximum un héritier.

EXPEDITION :
Une expédition est la copie certifiée conforme par le notaire de l'acte signé par les cocontractants. Il peut en être établi plusieurs pour un même acte.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Procédure engagée par l'Etat ou par une personne publique à l'encontre d'un particulier, afin de le contraindre à vendre son bien dans un but d'intérêt général (par exemple construction d'une autoroute). En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une indemnité. Si cette indemnité ne lui convient pas, c'est le juge de l'expropriation qui en arrêtera le montant définitif.

EXPULSION
Procédure visant à faire quitter des personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit. Cette procédure n'est mise en oeuvre qu'à la suite d'une décision de justice. Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces personnes. Il peut faire appel, s'il se heurte à la résistance de ces occupants, au concours de la force publique.