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Publié le 27 Septembre 2010 - vente immobiliere
Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier, vous serez très certainement amené à réaliser un compromis de vente.
Généralement effectué trois mois avant la signature devant notaire du contrat de vente définitif, le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est un engagement pris tant par le vendeur que l'acheteur. En signant cet avant-contrat, les deux parties s'engagent donc, l'une à vendre et l'autre à acheter, le bien immobilier au prix convenu. D'un point de vue juridique le compromis de vente équivaut à une vente, chacune des parties se doit donc d'en connaître les tenants et les aboutissants.
En apposant sa signature sur le compromis de vente, l'acquéreur s'engagera également à verser au vendeur un acompte sur la vente future. Cette somme est généralement fixée entre 5 et 10% du prix d'achat du bien immobilier.
Lors de la signature d'un compromis de vente, le vendeur se doit de fournir les diagnostics obligatoires ( voir notre rubrique), les trois derniers PV d'assemblée générale, le titre de propriété.
L'acheteur devra lui régler un chéque de 500€ à l'ordre du notaire et un cheque de dépos de garantie de 5% en moyenne.
L'acheteur dispose d'un délais de 7 jours de rétractation aprés lequel seule la clause suspensive peut lui permettre de se défaire du compromis.
